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Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554169
Contributeur : rémy Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 10:04:42
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 09:18:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554169, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 1998. ⟨hal-02554169⟩

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