Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 1998
rémy Cabrillac : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02554169
Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:04:42
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02554169 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1998. ⟨hal-02554169⟩
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