Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1998

Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02554169 , version 1 (25-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554169 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. Régime matrimonial et crédit-bail (note sous Cass. 1ère civ., 1er juillet 1997), p. 891. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1998. ⟨hal-02554169⟩
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