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Article dans une revue

Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02554164
Contributeur : Rémy Cabrillac <>
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 10:00:35
Dernière modification le : dimanche 26 avril 2020 - 01:35:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554164, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 1997. ⟨hal-02554164⟩

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