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Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554164
Contributeur : rémy Cabrillac Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 25 avril 2020 - 10:00:35
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 09:18:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554164, version 1

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Citation

Rémy Cabrillac. Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale, juillet-août 1997. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 1997. ⟨hal-02554164⟩

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