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Article dans une revue

Transmission de la réserve de propriété à titre d’accessoire de la créance du prix

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02539521
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : vendredi 10 avril 2020 - 10:42:56
Dernière modification le : samedi 11 avril 2020 - 01:49:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539521, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Transmission de la réserve de propriété à titre d’accessoire de la créance du prix. Encyclopédie juridique Dalloz Répertoire de droit commercial, Dalloz, 1988, pp.330. ⟨hal-02539521⟩

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