La revendication de biens fongibles par le vendeur

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1994

(1)

1

Françoise Pérochon

Laboratoire de Droit privé

Droit Sciences de l'Homme et Société

https://hal.umontpellier.fr/hal-02539387

Soumis le : vendredi 10 avril 2020-09:39:24

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

hal-02539387 , version 1 (10-04-2020)

Françoise Pérochon. La revendication de biens fongibles par le vendeur. Les Petites Affiches, 1994, pp.82 à 85. ⟨hal-02539387⟩

UNIV-MONTPELLIER

34 Consultations

0 Téléchargements