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L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482)

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02537906
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : jeudi 9 avril 2020 - 10:02:16
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2020 - 01:49:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-02537906, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011. ⟨hal-02537906⟩

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