L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482) - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482)

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 9 avril 2020-10:02:16

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02537906 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 1551. ⟨hal-02537906⟩

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