Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859

Françoise Pérochon
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Laboratoire de Droit privé

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Françoise Pérochon. Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, pp.256. ⟨hal-02528691⟩

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