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Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02528691
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mercredi 1 avril 2020 - 22:33:21
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2020 - 01:51:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-02528691, version 1

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Citation

Françoise Pérochon. Choix du commissaire à l’exécution du plan d’agir en recouvrement forcé des dividendes ou en résolution du plan pour non-paiement de ceux-ci, brève sous Com. 18 mai 2016, n° 14-24313 et 14-23859. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016, pp.256. ⟨hal-02528691⟩

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