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Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02517869
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 24 mars 2020 - 18:27:52
Dernière modification le : mercredi 25 mars 2020 - 01:38:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-02517869, version 1

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Citation

Philippe Pétel. Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2019, pp.dossier 24. ⟨hal-02517869⟩

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