Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs

Philippe Pétel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051778
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 24 mars 2020-18:27:52

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-02517869 , version 1 (24-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02517869 , version 1

Citer

Philippe Pétel. Loi Pacte et procédures collectives : dispositions concernant les débiteurs. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 4, pp.dossier 24. ⟨hal-02517869⟩

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