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L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02492598
Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : jeudi 27 février 2020 - 10:21:54
Dernière modification le : vendredi 28 février 2020 - 01:31:50

Identifiants

  • HAL Id : hal-02492598, version 1

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Citation

Anne-Catherine Chiariny. L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.. Revue Propriété industrielle, LexisNexis, LexisNexis, 2020, pp.46-48. ⟨hal-02492598⟩

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