Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2020
Anne-Catherine CHIARINY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02492598
Soumis le : jeudi 27 février 2020-10:21:54
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02492598 , version 1
Citer
Anne-Catherine Chiariny. L'obligation de paiement des redevances de licence en regard du risque d'annulation du brevet: Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246, Thierart SARL c/ Alain B.. Propriété industrielle, 2020, 3, pp.46-48. ⟨hal-02492598⟩
Collections
66
Consultations
0
Téléchargements