Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !

Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2018

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Solange Becqué-Ickowicz

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Soumis le : mercredi 5 février 2020-10:57:21

Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:09:10

hal-02467682 , version 1 (05-02-2020)

Solange Becqué-Ickowicz. Délai de rétractation SRU : enfin un durcissement !. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 138h9. ⟨hal-02467682⟩

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