Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-16:01:39

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Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02419840⟩

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