Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419840 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419840 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02419840⟩
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