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Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02419840
Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 16:01:39
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419840, version 1

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Citation

Mathilde Dols-Magneville. Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2016. ⟨hal-02419840⟩

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