Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:59:56

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Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419828⟩

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