Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2017
MATHILDE DOLS-MAGNEVILLE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02419828
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:59:56
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419828 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419828⟩
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