Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02419828
Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 15:59:56
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2019 - 01:46:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419828, version 1

Collections

Citation

Mathilde Dols-Magneville. Observations sous Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18348 et pourvoi n° 15-18489. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017. ⟨hal-02419828⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

18