L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:51:06

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  • HAL Id : hal-02419726 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419726⟩

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