L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591

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Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 15:51:06
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Mathilde Dols-Magneville. L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017. ⟨hal-02419726⟩

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