L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419726 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419726 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L’impossible attribution judiciaire de l’hypothèque en cas de procédure collective du débiteur, Note sous Cass. Com., 28 juin 2017, n°16-10591. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02419726⟩
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