Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives, Note sous Cass. Com., 3 oct. 2018, n° 17-17812

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Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019 - 15:33:45
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2019 - 01:46:13

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Mathilde Dols-Magneville. Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives, Note sous Cass. Com., 3 oct. 2018, n° 17-17812. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019. ⟨hal-02419591⟩

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