Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation

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Contributeur : Laure Ragimbeau <>
Soumis le : mercredi 18 décembre 2019 - 14:02:24
Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2019 - 02:23:22

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Laure Ragimbeau. Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2016. ⟨hal-02417854⟩

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