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Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02417854
Contributeur : Laure Ragimbeau Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 18 décembre 2019 - 14:02:24
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 08:04:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-02417854, version 1

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Citation

Laure Ragimbeau. Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2016. ⟨hal-02417854⟩

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