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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2016
Laure RAGIMBEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02417854
Soumis le : mercredi 18 décembre 2019-14:02:24
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02417854 , version 1
Citer
Laure Ragimbeau. Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016. ⟨hal-02417854⟩
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