Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2016

Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation

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Droit

Laure RAGIMBEAU  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02417854

Soumis le : mercredi 18 décembre 2019-14:02:24

Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34

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hal-02417854 , version 1 (18-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02417854 , version 1

Citer

Laure Ragimbeau. Le caractère personnel des autorisations d'occupation domaniale : de l'incessibilité à la patrimonialisation. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016. ⟨hal-02417854⟩

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