Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009

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Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 21:13:12
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Mathilde Dols-Magneville. Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019. ⟨hal-02415038⟩

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