Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02415038 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02415038 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02415038⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More