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Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02415038
Contributeur : Mathilde Dols-Magneville <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 21:13:12
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02415038, version 1

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Citation

Mathilde Dols-Magneville. Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2019. ⟨hal-02415038⟩

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