L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine

Pauline Marcou

Résumé

La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Les règles du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté sont-elles toutefois compatibles ? Dans l’affirmative, quelles seront alors les modalités permettant à une restructuration de respecter simultanément ces deux corps de règles ?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02413999 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02413999 , version 1

Citer

Pauline Marcou. L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 16, pp.18-24. ⟨hal-02413999⟩
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