L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine

Résumé : La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Les règles du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté sont-elles toutefois compatibles ? Dans l’affirmative, quelles seront alors les modalités permettant à une restructuration de respecter simultanément ces deux corps de règles ?
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02413999
Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:17:24
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:48

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  • HAL Id : hal-02413999, version 1

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Pauline Marcou. L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, n° 16, pp.18-24. ⟨hal-02413999⟩

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