L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine

Résumé : La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Les règles du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté sont-elles toutefois compatibles ? Dans l’affirmative, quelles seront alors les modalités permettant à une restructuration de respecter simultanément ces deux corps de règles ?