L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine

Pauline Marcou 1
1 EA707 - Laboratoire de Droit privé
Résumé : La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Les règles du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté sont-elles toutefois compatibles ? Dans l’affirmative, quelles seront alors les modalités permettant à une restructuration de respecter simultanément ces deux corps de règles ?
Mots-clés : procédures collectives sauvegarde redressement judiciaire liquidation judiciaire sociétés fusion scission apport partiel d'actif
Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02413999
Contributeur : Pauline Marcou <>
Soumis le : lundi 16 décembre 2019 - 14:17:24
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:48

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  • HAL Id : hal-02413999, version 1

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UNIV-MONTPELLIER | DSP

Citation

Pauline Marcou. L'incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d'une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, n° 16, pp.18-24. ⟨hal-02413999⟩

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