Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité ! - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2015

Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité !

Mélanie Jaoul

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02408323 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408323 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Charges locatives : l’impératif de protection de l’environnement chasse la rupture d’égalité ! : Obs. sous Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2015, 955, p. 130. ⟨hal-02408323⟩
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