L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive ! : Note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845

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Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019 - 00:31:54
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Mélanie Jaoul. L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive ! : Note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845. Actualités du Lamy Droit Immobilier, Wolters Kluwer, 2016, p. 1. ⟨hal-02408317⟩

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