L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive ! - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualités du Lamy Droit Immobilier Année : 2016

L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive !

Résumé

La prescription acquisitive ne saurait être invoquée par une personne autre que celle qui revendique la propriété d'une parcelle. Celui qui entend renoncer à son droit de propriété ne peut s'en prévaloir. Le propriétaire d'une parcelle ne peut valablement invoquer le droit d'abandonner celle-ci en l'absence d'actes non équivoques démontrant sa volonté de renoncer à son droit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02408317 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408317 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’impossible renoncement implicite à la propriété : ni déguerpissement, ni prescription acquisitive ! : Note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-20.845. Actualités du Lamy Droit Immobilier, 2016, n° 243, p. 1. ⟨hal-02408317⟩
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