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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2017
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02406498
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-10:33:49
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02406498 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. Les concubins, des étrangers comme les autres !: Comm. ss. Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384. Revue juridique Personnes & Famille, 2017, 5 (25), p. 25. ⟨hal-02406498⟩
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