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Les concubins, des étrangers comme les autres !: Comm. ss. Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02406498
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019 - 10:33:49
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406498, version 1

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Citation

Mélanie Jaoul. Les concubins, des étrangers comme les autres !: Comm. ss. Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 5 (25), p. 25. ⟨hal-02406498⟩

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