L’omission dans les conventions définitives homologuées

Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2000

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Séverine Cabrillac

https://hal.umontpellier.fr/hal-02406473

Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-10:27:17

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

hal-02406473 , version 1 (12-12-2019)

Séverine Cabrillac. L’omission dans les conventions définitives homologuées. Droit de la famille, 2000. ⟨hal-02406473⟩

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