De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel,
Les petites affiches 25 juin 2009 n° 126 p 42 à 52

Jérôme Roux

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel, Les petites affiches 25 juin 2009 n° 126 p 42 à 52

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Jérôme Roux

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Jérôme Roux. De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel, Les petites affiches 25 juin 2009 n° 126 p 42 à 52. Les Petites Affiches, 2009. ⟨hal-02403060⟩

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