Infractions contre les biens

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 4 novembre 2019 - 14:47:54
Dernière modification le : mardi 5 novembre 2019 - 01:17:55

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  • HAL Id : hal-02345331, version 1

Citation

Olivier Sautel, Didier Thomas. Infractions contre les biens. Jurisclasseur Pénal, e-Fascicule, 2014. ⟨hal-02345331⟩

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