Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02344447
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 4 novembre 2019 - 10:35:36
Dernière modification le : mardi 5 novembre 2019 - 01:17:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02344447, version 1

Citation

François Vialla. Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2014, 5, pp.150. ⟨hal-02344447⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

17