Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2014
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02344447
Soumis le : lundi 4 novembre 2019-10:35:36
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02344447 , version 1
Citer
François Vialla. Perinde ac cadaver. Note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 16 janv. 2014, n° 140029 : JurisData n° 2014-000119. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 5, pp.150. ⟨hal-02344447⟩
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