Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2014
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02344427
Soumis le : lundi 4 novembre 2019-10:26:56
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02344427 , version 1
Citer
François Vialla. Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 825, pp.1392-1397. ⟨hal-02344427⟩
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