Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014

Mots-clés : Droit de la santé
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 4 novembre 2019 - 10:26:56
Dernière modification le : mardi 5 novembre 2019 - 01:17:55

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  • HAL Id : hal-02344427, version 1

Citation

François Vialla. Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, 825, pp.1392-1397. ⟨hal-02344427⟩

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