Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407

François Vialla 1 Rodolphe Bourret 2 Eric Martinez 3 Justine Fontana
1 DD - Dynamiques du droit
2 Division Recherche et Innovation [Montpellier]
3 CPBS - Centre d’études d’Agents Pathogènes et Biotechologies pour la Santé
Mots-clés : Droit de la santé relation avec l'administration silence de l'administration
Type de document :
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 4 novembre 2019 - 10:10:19
Dernière modification le : mardi 5 novembre 2019 - 01:17:55

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Citation

François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Justine Fontana. Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 58, pp.1135-1138. ⟨hal-02344379⟩

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