Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407

François Vialla
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Justine Fontana
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Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02344379 , version 1 (04-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02344379 , version 1

Citer

François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Justine Fontana. Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 58, pp.1135-1138. ⟨hal-02344379⟩
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