Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407

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François Vialla, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Justine Fontana. Le silence de l’administration vaut désormais acceptation, Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263 du 13 novembre 2013 p. 18407. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 58, pp.1135-1138. ⟨hal-02344379⟩

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