Information toujours, Obs. sur CE, 19 septembre 2014 : n° 361534

Mots-clés : Droit de la santé
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Soumis le : mercredi 30 octobre 2019 - 11:18:12
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Citation

François Vialla. Information toujours, Obs. sur CE, 19 septembre 2014 : n° 361534. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 62, pp.1667. ⟨hal-02339018⟩

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