Entraves à la liberté des enchères

Mots-clés : Droit pénal
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 15:38:58
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:19:25

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Citation

Didier Thomas. Entraves à la liberté des enchères. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2014, art.313-6, pp.20. ⟨hal-02320289⟩

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