Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation

Mots-clés : Droit de la santé
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 14:29:06
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:28

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Lucile Lambert-Garrel. Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 62. ⟨hal-02320092⟩

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