Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2014

Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02320092 , version 1 (18-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02320092 , version 1

Citer

Lucile Lambert-Garrel. Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 62. ⟨hal-02320092⟩
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