Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres

Mots-clés : Droit de la santé
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 14:20:31
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:31

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Citation

Lucile Lambert-Garrel. Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2014, 59. ⟨hal-02320065⟩

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