L’action de groupe, nouvelle procédure du droit français de la consommation

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 18 octobre 2019 - 09:31:16
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2019 - 01:16:26

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  • HAL Id : hal-02319543, version 1

Citation

Malo Depincé, Daniel Mainguy. L’action de groupe, nouvelle procédure du droit français de la consommation. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2014, 236. ⟨hal-02319543⟩

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