Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016

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Communication dans un congrès
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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : jeudi 17 octobre 2019 - 16:25:59
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Citation

François Vialla. Les décisions rendues sous l’empire des lois de 2005 et de 2016. Colloque annuel de droit de la santé " Droit, éthique et fin de vie ", Barreau d’Aix en Provence, Nov 2017, Aix-enProvence, France. ⟨hal-02319105⟩

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