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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Illustrations de l’application du principe de rétroactivité in mitius en droit des sociétés commerciales

Marie-Christine Sordino
Dynamiques du droit

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Soumis le : lundi 14 octobre 2019-16:17:58

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  • HAL Id : hal-02315668 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Illustrations de l’application du principe de rétroactivité in mitius en droit des sociétés commerciales. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.308-310. ⟨hal-02315668⟩

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