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Illustrations de l’application du principe de rétroactivité in mitius en droit des sociétés commerciales

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02315668
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 16:17:58
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315668, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Illustrations de l’application du principe de rétroactivité in mitius en droit des sociétés commerciales. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, pp.308-310. ⟨hal-02315668⟩

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