Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Lucile Lambert-Garrel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051869

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02315374 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315374 , version 1

Citer

Lucile Lambert-Garrel. Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 70. ⟨hal-02315374⟩
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