Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 14:18:49
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Citation

Lucile Lambert-Garrel. Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, 69. ⟨hal-02315369⟩

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