Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision : quand le juge judiciaire joue au juge administratif, c'est le patient qui perd, Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.361, Juris-Data numéro 2015-000214

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : lundi 14 octobre 2019 - 10:16:31
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François Vialla, Jean-Philippe Vauthier, Chloé Giquel, Rodolphe Bourret. Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision : quand le juge judiciaire joue au juge administratif, c'est le patient qui perd, Cour de cassation, première Chambre civile, 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.361, Juris-Data numéro 2015-000214. Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, Éditions ESKA – Éditions ALEXANDRE LACASSAGNE, 2016, 59, pp.33-42. ⟨hal-02314939⟩

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