L’omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à propos de Com., 12 janvier 2016, N° 13-21673 13-21674 13-24211 13-24212 13-24287 13-26461 13-27108 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

L’omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à propos de Com., 12 janvier 2016, N° 13-21673 13-21674 13-24211 13-24212 13-24287 13-26461 13-27108

Marie-Christine Sordino
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Soumis le : vendredi 11 octobre 2019-16:08:03

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Marie-Christine Sordino. L’omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à propos de Com., 12 janvier 2016, N° 13-21673 13-21674 13-24211 13-24212 13-24287 13-26461 13-27108. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02313949⟩

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