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Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02312542
Contributeur : Philippe Hugot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 11:25:15
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:01:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02312542, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2017, 12, pp.899. ⟨hal-02312542⟩

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