Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02312542
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 11:25:15
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-02312542, version 1

Citation

Daniel Mainguy. Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.. Revue de jurisprudence de droit des affaires, Ed. Francis Lefebvre, 2017, 12, pp.899. ⟨hal-02312542⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11