https://hal.umontpellier.fr/hal-02312542
Contributeur : Philippe Hugot
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Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 11:25:15
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:51
Daniel Mainguy. Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.. Revue de jurisprudence de droit des affaires, Ed. Francis Lefebvre, 2017, 12, pp.899. ⟨hal-02312542⟩