Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Daniel Mainguy

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Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Daniel Mainguy ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 DD - Dynamiques du droit

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02312542
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 11:25:15
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:51

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