Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Daniel Mainguy

Nouvelle avancée de la question de l’effet immédiat de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, note sous Cass. soc. 21 sept.

Daniel Mainguy ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 DD - Dynamiques du droit

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Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : vendredi 11 octobre 2019 - 11:25:15
Dernière modification le : samedi 12 octobre 2019 - 01:16:51

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