l'accord amiable purement oral

Type de document :
Communication dans un congrès
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02311070
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 16:24:26
Dernière modification le : vendredi 11 octobre 2019 - 01:07:58

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  • HAL Id : hal-02311070, version 1

Citation

Daniel Mainguy. l'accord amiable purement oral. L’accord amiable : et après ?, Jun 2018, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02311070⟩

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