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Fin de vie (enfant en état végétatif) : conformité du droit français au droit à la vie », Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème Section Décision Requête no 1828/18 D. A. et M. B. contre la France

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02310541
Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : jeudi 10 octobre 2019 - 11:36:34
Dernière modification le : vendredi 11 octobre 2019 - 01:19:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02310541, version 1

Citation

François Vialla. Fin de vie (enfant en état végétatif) : conformité du droit français au droit à la vie », Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème Section Décision Requête no 1828/18 D. A. et M. B. contre la France. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.n° 245. ⟨hal-02310541⟩

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