La réalité factuelle prime sur la réalité juridique », à propos de la filiation d’intention des enfants nés de GPA ; Diagnostic prénatal et collecte de données médicales ; Refus de la levée de l’anonymat du don de gamètes : le Conseil d’État persiste

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Contributeur : Philippe Hugot <>
Soumis le : mercredi 9 octobre 2019 - 14:50:00
Dernière modification le : jeudi 10 octobre 2019 - 01:16:14

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Lucile Lambert-Garrel. La réalité factuelle prime sur la réalité juridique », à propos de la filiation d’intention des enfants nés de GPA ; Diagnostic prénatal et collecte de données médicales ; Refus de la levée de l’anonymat du don de gamètes : le Conseil d’État persiste. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2018. ⟨hal-02309693⟩

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