La notion de ‘privation de liberté’ au sens de l’article 5 de la Convention EDH.

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Contributeur : Katarzyna Blay-Grabarczyk <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2019 - 22:13:59
Dernière modification le : lundi 30 septembre 2019 - 01:18:09

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Katarzyna Blay-Grabarczyk. La notion de ‘privation de liberté’ au sens de l’article 5 de la Convention EDH.. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016. ⟨hal-02300804⟩

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