L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02196216
Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:17:28
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196216, version 1

Collections

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud. L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. ⟨hal-02196216⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

23