Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013

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Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:16:25
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:06

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Clémence Mouly-Guillemaud. Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-02196214⟩

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