Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Droit

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Clémence Mouly-Guillemaud. Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013. Répertoire du notariat Defrénois, 2014. ⟨hal-02196213⟩

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