Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02196213
Contributeur : Clémence Mouly-Guillemaud <>
Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:15:30
Dernière modification le : dimanche 28 juillet 2019 - 01:15:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196213, version 1

Collections

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud. Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2014. ⟨hal-02196213⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

19