Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412

Clémence Mouly-Guillemaud 1
1 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise
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Soumis le : samedi 27 juillet 2019 - 10:07:52
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Clémence Mouly-Guillemaud. Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018. ⟨hal-02196203⟩

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